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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

 

La SAS G.C.D est une société à responsabilité limitée au capital de 7.640,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés  sous le numéro 449 816 438, ayant son siège social 111 Avenue Victor Hugo - 75784 Paris cedex 16 , dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 70 449816438, représentée par son gérant.

 

La SAS G.C.D a notamment pour activité la vente de vêtements et accessoires.

 

La SAS G.C.D assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site internet https://www.mode-destock.com/. La liste des biens proposés à la vente en ligne par la SAS G.C.D peut être consultée à l’adresse https://www.mode-destock.com

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la SAS G.C.D (ci-après dénommée le « Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après dénommée le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site, tel que défini à l’article 1 ci-dessous, (ci-après dénommées ensembles les « Parties »).

 

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation.

 

Ces Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Elles sont portées à la connaissance du Client et acceptées par celui-ci lors de la Commande.

 

Les Parties conviennent que les photographies des Biens, tels que définis à l’article 1 ci-dessous, en vente sur le Site http://www.mode-destock.com/ n’ont aucune valeur contractuelle.

 

  1. DEFINITIONS

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

 

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

 

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site tel que défini ci-après ;

 

« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

 

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

 

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

 

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

 

« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;

 

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

 

« Paiement »: règlement du prix de vente au Vendeur ;

 

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

 

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande - ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

 

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le montant des Frais de Livraison - ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

 

« Site » : site internet de Vente en Ligne https://www.mode-destock.com/ utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;

 

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

 

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;

 

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.

 

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales de Vente, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement et toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

  1. OBJET

 

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de la passation de Commande sur le Site aux services après-vente, incluant le Paiement et la Livraison.

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux seuls consommateurs, au sens de la loi et de la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France et dans les DOM-TOM (le «Territoire»).

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

  1. ENTREE EN VIGUEUR

 

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’article 5.

 

Les Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

  1. COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ETAPES DE LA VENTE EN LIGNE

 

5.1.Identification préalable du Client

 

Pour toute première Commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte client, telle qu’indiquée sur le Site.

 

Pour passer une Commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe qu’il aura choisi lors de la création de son compte client.

 

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ?». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription.

 

5.2. Passation de la Commande

 

Afin de passer Commande, le Client devra remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début.

 

Le Client passe sa Commande sur le Site en respectant la procédure prévue et explicitée par le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Sous peine de refus de la Commande, le Client choisit une adresse de Livraison de(s) Produit(s) nécessairement située dans les pays visés à l’article 3 ci-dessus.

 

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le Client peut visualiser le détail de sa Commande (Produit, référence, quantité, prix unitaire), son Prix Total et son Prix Tout Compris, et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client doit vérifier l’exactitude de sa Commande avant de la confirmer pour exprimer son acceptation et accepter les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après la « Validation de la Commande »). Toute Commande confirmée vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées aux articles 10 et 12 ci-dessous.

 

Le Client reçoit ensuite par e-mail et sans délai une confirmation d’acceptation de Paiement de la Commande.

 

Le Client reçoit également par e-mail et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (ci-après la « Confirmation de la Commande »).

 

Le Client reçoit par e-mail la confirmation de l’expédition de la Commande.

 

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

 

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

 

À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail.

 

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le Paiement d’une commande antérieure.

 

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site. Le Client peut aussi appeler le service client du Vendeur au 0175477266 du lundi au samedi de 10h00 à 18h00, prix d’un appel local ou adresser un e-mail via notre Formulaire de contact , en rappelant la référence et la date de la Commande.

 

  1. PRIX

 

Les Prix des Produits affichés sur le Site sont exprimés en Euros.

 

Le Prix des Produits s’entendent hors Frais de Livraison (frais de traitement de la Commande, frais d’emballage, frais de port et frais de retour éventuels).

 

Le montant des Frais de Livraison sera précisé sur le formulaire de Commande avant validation de la Commande.

 

Le Prix indiqué dans la confirmation de la Commande est le Prix Tout Compris. Ce Prix comprend la TVA, le Prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les Frais de Livraison.

 

  1. PAIEMENT

 

Le Prix facturé au Client est le Prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par le Vendeur.

 

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de Paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

 

La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, au moment de la Livraison du Bien.

 

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.

 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

 

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de Paiement ne peut être révoqué une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de Paiement du payeur.

 

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

 

 

 

  1. DISPONIBILITE

 

En cas d’indisponibilité du Bien après la passation de la Commande, le Client en sera informé par
e-mail.

 

Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le Client pourra, au choix :

 

-       soit maintenir sa commande et attendre que le Bien soit disponible,

-       soit être remboursé du Prix Tout Compris du Bien commandé dans les trente (30) jours des sommes qu’il a versées.

 

  1. LIVRAISON

 

Après confirmation de la Commande et sous réserve du parfait paiement du prix du/des Bien(s) commandé(s), le Vendeur s'engage à expédier, l’/les Articles commandé(s) à l'adresse de Livraison indiquée par le Client dans un délai de 72 heures sauf cas de force majeure (grève de La poste par exemple).

 

Les délais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande, avant sa validation.

 

Tous les Biens proposés à la vente par le Vendeur sont destinés à l'usage personnel des Clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de Livraison.

 

Le cas échéant, le Client s'engage à payer à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la Livraison desdits produits, étant précisé que la responsabilité solidaire de la SAS G.C.D ne pourra à aucun moment être engagée à ce titre.

 

La Livraison sera effectuée par La Poste Suivi ou Colissimo.

 

Les tarifs de livraison ainsi que les délais de livraison sont disponibles en cliquant sur  « Livraison  » (https://www.mode-destock.com/content/10-livraison-).

 

En cas de retard de Livraison excédant sept (14) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de Livraison initialement prévue au contrat.

 

A réception des Produits commandés, le Client devra vérifier l’état du bien livré.

 

Dans l'hypothèse où un Article commandé serait manquants ou détérioré, le Client devra faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.

 

En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au Client.

Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux Commandes distinctes.

 

 

 

 

 

  1. RETRACTATION

 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

10.1 Procédure de rétractation

 

Pendant un délai de sept (14) jours à compter de la date de livraison de(s) Article(s) et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client pourra renvoyer le(s) Article(s) qu’il souhaite retourner au Vendeur, sans avoir à justifier de motif ou à payer de pénalités.

 

Afin d’exercer son droit de rétractation, le client peut téléphoner au service client du Vendeur en appelant le 01.75.47.72.66, prix d’un appel local depuis un poste fixe, du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.

 

Dans un souci de simplification des renvois de(s) Article(s), il est conseillé au Client de suivre la procédure de renvoi ci-après :

 

Le Client pourra se connecter à son compte sur le Site, puis cliquez sur « Mes commandes », sélectionner la commande pour laquelle il souhaite effectuer un retour, puis sélectionner le(s) Article(s) qu’il souhaite retourner, et générer un Bon de retour.

 

La procédure de rétractation est prévue sur le Site : https://www.mode-destock.com/content/14-retourner-un-produit

 

Le Bon de retour précisera si le Client souhaite un remboursement, un échange et devra être joint à l’envoi des Articles retournés.

 

Les Produits seront retournés, avec le Bon de retour, à l’adresse suivante :

 

 

mode-destock - L4 Logistics

ZI de l'Orme Pomponne

44, rue Paul Langevin - 91130 Ris-Orangis

France

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, avec leurs étiquettes accompagnés du Bon de retour.

 

Aucun Article ne sera accepté par le Vendeur s’il n’est pas accompagné du Bon de retour.

 

Le Vendeur se réserve toutefois le droit de refuser la restitution des Articles qui ne seraient pas conformes aux conditions visées au présent article.

 

10.2 Remboursement

 

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dues dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les trente (30) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

 

En cas de demande de remboursement du Client, le Vendeur remboursera intégralement les Articles restitués par le Client et les frais de livraison, s’ils n’ont pas été portés, utilisés et abîmés et s’ils sont accompagnés de leur étiquette, des certificats, du ou des cadeaux promotionnels.

 

 

Le remboursement sera effectué via le moyen de Paiement utilisé lors du Paiement de la Commande retournée.

 

Les Frais de retour seront à la charge du Client (à l’exception du Produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit).

 

Remarque:

Tout Article réceptionné par le Vendeur en dehors du délai de rétractation de sept jours, ne pourra en aucun cas donné lieu à un remboursement mais uniquement à un avoir d'une validité de 90 jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de commande.

 

10.3 Echange

 

En cas de demande d’échange du Client, le Client ne devra alors pas payer de Frais de Livraison sur la nouvelle Commande.

Les frais de retour sont à la charge du Client (à l’exception du Produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit).

 

Remarque:

 

Tout Article réceptionné par le Vendeur en dehors du délai de rétractation de sept jours, ne pourra en aucun cas donné lieu à un remboursement mais uniquement à un avoir d'une validité de 90 jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de commande.

 

  1. RECLAMATIONS

 

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client du Vendeur par voie postale

mode-destock - L4 Logistics

ZI de l'Orme Pomponne

44, rue Paul Langevin - 91130 Ris-Orangis

France

  ou par e-mail via notre Formulaire de contact  en rappelant la référence et la date de la Commande.

 

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

 

  1. GARANTIES

 

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes, en vue d’un remplacement dans la limite des stocks disponibles.

 

Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le Prix du Produit commandé dans un délai de trente (30) jours à réception du produit retourné par le Client à l’adresse suivante :

 

mode-destock - L4 Logistics
ZI de l'Orme Pomponne
44, rue Paul Langevin - 91130 Ris-Orangis
France

 

 

Les articles du Code de la consommation et du Code civil précités sont reproduits ci-après :

« Article L211-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du Code de la consommation

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

  1. SIGNATURE ET PREUVES

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes correspondant au Prix des Produits figurant sur le formulaire de Commande ainsi qu’aux Frais de Livraison.

 

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client via notre Formulaire de contact.

 

  1. RESPONSABILITES

 

Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur dispose du droit lui permettant de commercialiser sur le Site l’intégralité des Produits.

 

Tous les éléments du Site et figurant sur le Site, les marques, logos, graphismes, photographies, dessins et modèles, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

 

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de poursuites judiciaires.

 

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

 

  1. CONFIDENTIALITE DES DONNEES

 

Les informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont nécessaires pour le traitement et l'acheminement des Commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

 

Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles de chaque Client, recueillies lors des commandes. Toutes les données personnelles sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1505851.

 

Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Vendeur. Pour faire valoir ces droits, les Clients peuvent adresser un e-mail via notre Formulaire de contact ou un courrier à l’adresse suivante :

 

SAS G.C.D – Mode-Destock 

111 Avenue Victor Hugo 

75784 Paris cedex 16

France

  1. FORCE MAJEURE

 

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois (trois) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

 

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à sept (14) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’article 9.

 

  1. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

 

 

  1. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de Livraison effective du Produit.

 

  1. HEBERGEUR

 

OVH 
140 quai Sartel 
59000 Roubaix. 
France 
Tél : + 33 8 .99.70.17.61 
Site Internet : http://www.ovh.com/